Préambule
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Vincent Thiébaut, (via sa société Agence THURIA au capital de 31 000 euros immatriculée au RCS d’Albertville sous le numéro 352 621 288 000 13, dont le siège social se trouve à Marthod, 73400, pour la réception des payements) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site, (ci-après dénommé « l’Internaute ») et collectivement dénommées « les Parties ».
L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site.
Pour toute question relative à un achat en ligne, Vincent THIEBAUT peut être joint par mail à ; contact@vincent-thiebaut.com ou en téléphonant au +33 (0)4 79 37 65 98 (semaine).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente lesquelles sont accessibles sur le Site.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.
Article 1 – Commande
La passation de la commande de l’Internaute se fait en plusieurs étapes :
- l’Internaute remplit son panier de produits et le valide,
- l’Internaute renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison
- l’Internaute choisit son mode de paiement et confirme sa commande,
- l’Internaute effectue sa demande de paiement,
- l’Internaute reçoit ensuite de vincent-thiebaut.com un e-mail de confirmation de sa commande,
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par vincent-thiebaut.com de la commande de l’internaute et forme ainsi le contrat de vente
entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, vincent-thiebaut.com enverra un email d’expédition de la commande à l’Internaute.
Les prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables dans le pays de résidence de l’Internaute.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur vincent-thiebaut.com s’entendent hors frais de port, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Les moyens de paiement
L’Internaute peut régler ses achats par chèque ou via un paiement Paypal. Paypal garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le compte bancaire de l’Internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande choisie par l’Internaute pour envoi séparé, sera complète et en attente d’expédition. Dans le cas d’une commande dont le montant dépasse 200,00 euros, ainsi que dans le cadre de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, vincent-thiebaut.com sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ ou copie de carte d’identité par email ou par fax avant la validation de la commande et/ou l’expédition des produits.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par vincent thiebaut.com de ces documents et envoi d’un nouvel e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, vincent-thiebaut.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Vincent thiebaut se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur, en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé pour un particulier.
Preuve de la commande
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vincent-thiebaut.com et l’Internaute.
Conformément à la règlementation, vincent-thiebaut.com procédera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. L’internaute pourra y avoir accès sur le site vincentthiebaut.com, dans l’espace «Mon compte».
En tous les cas, vincent-thiebaut.com recommande à l’internaute de conserver l’e-mail de validation de sa commande.
Article 2 – Les produits
Vincent thiebaut s’efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude.
Toutefois, dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de nos produits, nous pouvons être amenés à modifier légèrement certaines de leurs caractéristiques.
Par ailleurs, malgré toutes nos précautions, des erreurs auront pu se produire. Si vous constatez une erreur sur nos fiches produits, nous vous remercions de nous la signaler afin que celle-ci puisse être rapidement corrigée.
Article 3 – Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’une oeuvre qui se révèlerait indisponible, vincent-thiebaut.com se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir
l’Internaute.
L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable vincent-thiebaut.com par téléphone ou par email.
Article 4 – Livraison
Où vincent-thiebaut.com livre-t-il ? Les oeuvres sont livrables à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande et exclusivement dans les pays suivants :
- France métropolitaine (hors DOM TOM)
- CEE
- Suisse
- Norvège
- Autres pays sur demande auprès de vincent-thiebaut.com et acceptation d’un devis pour un transport spécifique.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par vincent-thiebaut.com . Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, vincent-thiebaut.com ne prend pas en charge ce surcoût.
Quels sont les délais de livraison ?
Les délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.
Comment faire si l’Internaute est absent lors de la livraison ?
Pour la livraison de ses colis, vincent-thiebaut.com utilise les services d’un transporteur. Si l’Internaute est absent lors de la livraison du colis, le transporteur dépose dans la boîte aux lettres de l’Internaute un avis de passage, avec les coordonnées du transporteur. L’Internaute devra alors prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle livraison.
Si la deuxième livraison n’a pas pu être effectuée, après un délai de 15 jours sans nouvelles de l’Internaute, le colis sera retourné à vincent-thiebaut.com, qui annulera la commande et remboursera l’Internaute (hors frais de port, qui seront à la charge de l’Internaute).
Vérification des oeuvres à la réception
Concernant la réception des colis, Vincent THIEBAUT recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des oeuvres lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l’Internaute :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus,
- devra faire co-signer ses réserves par le transporteur,
- disposera d’un délai de 3 jours calendaires (non compris les jours fériés) pour le signaler à vincent-thiebaut.com par tout moyen.
Les coordonnées de vincent-thiebaut.com sont indiquées sur le site.
Il est donc vivement conseillé à l’internaute d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur l’oeuvre.
Article 5 – Echange et retour de l’oeuvre
Conditions d’échange et de remboursement
L’Internaute ne peut faire valoir une erreur de commande pour retourner une oeuvre qui ne lui convient pas.
Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de réception de la commande. Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi le bon de livraison qui accompagnait l’article livré.
L’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son oeuvre et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. vincent-thiebaut.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par vincent-thiebaut.com.
Quand l’Internaute est-il remboursé dans le cas où il exerce son droit de rétractation ?
Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par vincent-thiebaut.com. Le remboursement s’effectue directement sur le compte de l’Internaute relié à la carte bancaire.
En cas de retour partiel d’une commande, vincent-thiebaut.com remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, vincentthiebaut.com remboursera le client du montant total des frais de port payés lors de la commande.
Que se passe-t-il si l’oeuvre est défectueuse ou ne correspond pas à la commande de l’Internaute ?
- oeuvre défectueuse du fait du transporteur
L’Internaute doit se reporter à l’article 4 Livraison, « Vérification des produits à la réception ».
- oeuvre non conforme à la commande
Si l’article réceptionné ne correspond pas à l’oeuvre commandée par l’Internaute, ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de vincent-thiebaut.com.
- Dans les deux cas (défectuosité du produit/produit non conforme à la commande) L’Internaute informera Vincent Thiebaut via son mail; contact@vincent-thiebaut.com.
Dans ce cas, vincent-thiebaut.com:
- enverra son transporteur pour récupérer l’oeuvre
- expédiera à ses frais l’oeuvre correspondant à la commande sous 30 jours à réception de l’oeuvre retournée, ce sous réserve de disponibilité de l’oeuvre demandée en stock. Si l’oeuvre commandée n’est plus disponible à date du retour, vincent-thiebaut.com procédera au remboursement du produit manquant. Le remboursement des frais de ports (aller) s’effectuera dans les modalités équivalentes à celles d’un droit de rétractation.
Article 6 – Retour non conforme
Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.
Pour tout retour non conforme, vincent-thiebaut.com renverra l’oeuvre retournée non conforme à l’internaute et facturera ce dernier d’un forfait couvrant :
- les frais de transport du produit retourné non conforme de vincent-thiebaut.com chez l’internaute,
- un coût de traitement du retour s’élevant à 15 euros.
L’internaute sera informé par mail de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Carte Bancaire uniquement. vincent-thiebaut.com ne renverra l’oeuvre retournée non conforme à l’internaute qu’une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.
Article 7 – Garanties/SAV
Attention : Il est recommandé de ne pas laisser les oeuvres et d’autant plus un original exposé constamment à une forte source de lumière naturelle, l’encre noire s’effaçant doucement aux UV. L’oeuvre peut donc se détériorer.
Toutefois, aucune garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée de l’oeuvre par l’Internaute.
Il est rappelé que l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. vincent-thiebaut.com ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute.
Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
Article 8 – Réserve de propriété
vincent-thiebaut.com conserve la pleine propriété des oeuvres achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
L’intégralité des éléments de ce site, demeurent la propriété de vincent-thiebaut.com et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 9 – Les droits conférés
de l’artiste (extraits) Tout auteur dispose sur son oeuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les
droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
1 – Les droits moraux
1.1- Les caractéristiques des
prérogatives du droit moral (CPI, art. L. 121-1 s.)
Le droit moral confère à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il subsiste à l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle. Le droit moral comporte quatre type de prérogatives :
- Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son oeuvre au public (CPI, art. L. 121-2) ;
- Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son oeuvre. En outre, tout utilisateur de l’oeuvre a l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ;
- Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son oeuvre. Ce devoir de respect de l’oeuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation qu’au propriétaire du support matériel de l’oeuvre ;
- Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son oeuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4). Le droit moral conféré à l’auteur d’un logiciel est l’objet de limites spécifiques. Sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur d’un logiciel, celui-ci ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait et s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits patrimoniaux, lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation (CPI, art. L. 121-7).
2 – Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires
L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (CPI, art. L. 123-1). Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont les droits de représentation et de reproduction et le droit de suite.
2.1- Les droits de représentation et de reproduction (CPI, art. L. 122-1)
Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son oeuvre quelles qu’en soient les modalités. Toute utilisation de son oeuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ ou pénalement sanctionnée (CPI, art. L. 122-4).
Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI). Le code de la propriété intellectuelle cite notamment : « l’imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ».
Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation ; l’énumération des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’oeuvre, telles la réalisation d’une oeuvre dérivée (adaptation, traduction,…), et aux modes de reproduction et de transmission numérique (numérisation, stockage et communication au public en ligne).
De même, le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation :
- partielle ou totale – ou sa finalité
- commerciale ou non commerciale.
Le consentement exprès de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.
2-2 – Le droit de suite
Le code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite reconnu aux auteurs d’oeuvres plastiques et graphiques comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit » (CPI, art. L. 122-8).
Le droit de suite repose sur une logique différente de celle des droits de reproduction et représentation puisqu’il ne consiste pas en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire mais dans le droit inaliénable de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une oeuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit.
Le régime du droit de suite a été profondément remanié suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, transposée par la loi du 1er août 2006.
Le droit de suite s’applique au produit de toute vente d’une oeuvre lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Le droit de suite ne s’applique toutefois pas lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement auprès de l’auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10000 euros.
Article 10 – Responsabilités
La responsabilité de vincent-thiebaut. com ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le délai maximum de livraison sera de 3 mois à compter de la date de confirmation de la commande
par vincent-thiebaut.com.
L’internaute est responsable de la qualité des informations relatives à son adresse de livraison, son email, son numéro de téléphone fournies lors de la commande. vincent-thiebaut.com ne saurait être tenu responsable des conséquences qui découleraient d’une erreur dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences seraient à la charge de l’internaute.
Article 11 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour vincent-thiebaut.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toutefois, si l’Internautene réside pas en France métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.